ARTICLE 1. OBJET

Le présent contrat est conclu entre LES CLOTURES DE L’ENTRE DEUX MERS et un client. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services d’aménagement extérieurs conclus et exécutés par la société. Avant toute commande, le client est censé avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes conditions générales. Celles-ci sont consultables à tout moment sur notre site internet en cliquant sur le lien « conditions générales ». Ainsi toute commande signée auprès des LES CLOTURES DE L’ENTRE DEUX MERS impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales.

ARTICLE 2. COMMANDE

La société établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le client. Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le client aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant (pour exemple, les devis destinés aux assurances seront facturés 50 € HT, qui seront déduits sur la facture après validation du devis). Le devis n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits, s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues ou par mesure de sécurité, et n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété. Il appartient donc au client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité. Remise des plans : Avant l’exécution des travaux, le client s’engage à remettre à la société les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le client, la responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée. Le devis sera considéré comme accepté dès qu’il aura été retourné revêtu de la mention manuscrite : « Bon pour accord » suivie de la date et de la signature du client, et accompagné de la somme forfaitaire définie avec précision comme « versement d’un acompte ». L’acheteur est engagé définitivement par la seule signature du bon de commande. En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés.

ARTICLE 3. TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Les travaux supplémentaires et/ou modificatifs sont des prestations commandées par le client, alors que l’ouvrage peut se réaliser selon les termes initiaux du devis. Ces travaux supplémentaires ou modificatifs feront l’objet d’un devis supplémentaire et seront facturés. Des imprévus techniques tels que des aléas ou difficultés d’exécution non identifiables lors de la conclusion du contrat amenant des travaux en sus sont à la charge du client.

ARTICLE 4. PRIX

Les prix des matériels, fournitures et travaux vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. La société « LES CLOTURES DE L’ENTRE DEUX MERS » s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les matériels, fournitures et travaux commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande et ce pour une durée de 1 an. Toute contestation sur le matériel, sur les fournitures ou sur les travaux effectués ne peut en aucun cas suspendre l’obligation de paiement pour l’acheteur.

ARTICLE 5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les conditions de paiement seront celles stipulées sur le bon de commande et ne pourront être modifiées pour quelque cause que ce soit. Dans le cas où ces conditions ne figureraient pas sur le bon de commande, les conditions de paiement sont les suivantes : Par chèque, virement, espèces ou traite ; 30% à la commande et le solde à réception des marchandises/travaux. Pas d’escompte pour paiement anticipé ; pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal. Les obligations de livrer et de terminer les travaux, de mettre en route les équipements sont suspendus de plein droit pour le vendeur sans qu’il soit besoin pour lui de mise en demeure si l’acheteur n’exécute pas ses obligations de paiement. LES CLOTURES DE L’ENTRE DEUX MERS se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant de la commande d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

ARTICLE 6. MODALITES DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulations contraires du marché. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas : où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client. À défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception. Les travaux et/ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits. Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété de la société jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au client dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

ARTICLE 7. RESPONSABILITES

La société est tenue d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative. La société sera exonérée de toute responsabilité lorsqu’elle aura été empêchée d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves, le manque de main d’œuvre ou rupture de stock du fournisseur.

ARTICLE 8. GARANTIES

En dehors des cas relevant obligatoirement de la garantie décennale, la garantie se rapportant aux produits vendus est limitée à celle accordée par le fabricant, bien connue du client ou sur laquelle le client est censé s’être informé complètement avant de conclure le contrat. La garantie se limite dans tous les cas à la réparation ou à l’échange pur et simple des produits défectueux. Le choix entre réparation et échange est à la seule appréciation de la société LES CLOTURES DE L’ENTRE DEUX MERS, à l’exclusion expresse de toute indemnisation envers le client ou des tiers. L’octroi de la garantie suppose que les produits livrés soient entretenus suivant les conditions décrites oralement par la société LES CLOTURES DE L’ENTRE DEUX MERS. La garantie ne s’applique pas à une usure normale, à la détérioration provenant de négligences, de défaut de surveillance ou d’entretien, d’une utilisation non conforme à la destination de l’ouvrage, des conseils ou des faits de tiers.

ARTICLE 9. RECEPTIONS – RECLAMATIONS

Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.

ARTICLE 10. CESSIBILITE – SOUS-TRAITANCE

La société se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des Prestations à des Prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la Prestation requiert des compétences techniques particulières, la société informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de notre société et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

ARTCICLE 11. CONTESTATION

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce BORDEAUX.